Secteur de la santé

La compétence du Cabinet en matière de droit de la santé recouvre notamment les aspects suivants :

Infrastructures et services publics de santé
Droit médical et hospitalier
Droit de la fonction publique hospitalière
Responsabilité médicale et hospitalière, accidents médicaux
Procédures devant les instances ordinales, rapports des professionnels de santé avec leurs Ordres
Contrats et structures d’exercice professionnel
Résolution des litiges, mesures d’urgence et expertises

Affaires récentes :

Représentation d'un Etat arabe contre un des principaux groupes pharmaceutiques au monde dans un contentieux d'une particulière importance relatif à l'exportation de lots de sang contaminé (facteur VIII), ayant occasionné la contamination par le virus du sida de plusieurs milliers de personnes. Au terme de sept années de procédure, Cabinet a pu faire reconnaître par la Cour d'Appel de Lyon que le groupe pharmaceutique avait exporté et vendu ces lots pendant plusieurs mois, en l'absence de tout contrôle et chauffage des lots et en pleine connaissance des risques élevés présentés par ces produits.
Représentation du Ministère de la Santé d'un Etat du Maghreb contre un consortium nord-américain dans un arbitrage CCI basé à Paris, ayant trait à la construction d'un complexe hospitalier dans la capitale et soulevant, entre autres, un vice de passation du marché public au regard des conditions du droit administratif national.
Représentation d’un acteur majeur des soins esthétiques dans le cadre de la structuration de son réseau de franchises et de sous-franchises.
Rédaction de supports professionnels (actes, formulaires etc…) pour de multiples professionnels et opérateurs de santé.
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