Investissements et marchés publics internationaux

La compétence du Cabinet en matière d’investissements et de marchés publics internationaux recouvre notamment les expertises et les opérations suivantes :

Investissements internationaux :

  • Contrats internationaux
  • Etablissements stables et filiales internationales
  • Participations internationales
  • Autres actifs : créances, droits immatériels

Marchés publics internationaux :

  • Procédures d’appel d’offres
  • Procédures de gré à gré
  • Contrats administratifs internationaux
  • Concessions administratives

Protection des investissements étrangers :

  • Traités bilatéraux de protection des investissements (TBI, TBPI)
  • Traités multilatéraux
  • Droit international général
  • Standard de traitement juste et équitable
  • Traitement de la nation la plus favorisée, traitement national

Expropriations et mesures apparentées :

  • Mesures d’expropriation
  • Expropriations indirectes et mesures confiscatoires
  • Mesures discriminatoires
  • Politiques publiques et mesures sectorielles
  • Autres mesures légales ou administratives

Risques politiques :

  • Destruction et spoliation des investissements, autres atteintes
  • Guerres, conflits armés, révolutions et rébellions
  • Troubles civils
  • Etat d'urgence
  • Protection de l'Etat d'accueil
  • Fait des tiers

Résolution des litiges :

  • Arbitrages Etat-investisseur
  • Procédures judiciaires
  • Mesures d’urgence, provisoires et conservatoires