Droit international public et souveraineté

La compétence du Cabinet en matière de droit international public recouvre notamment les aspects suivants :

Condition statutaire de l'Etat :

  • Souveraineté, imperium
  • Privilèges et immunités
  • Services et démembrements étatiques, agents de l'Etat

Droit des immunités :

  • Immunités de juridiction
  • Immunités d'exécution
  • Emanations d'Etat
  • Immunité restreinte, activités industrielles et commerciales de l'Etat

Responsabilité des Etats :

  • Contentieux transétatiques
  • Contentieux interétatiques

Conflits armés, révolutions, troubles civils et militaires :

  • Force majeure et incidence sur les contrats en vigueur
  • Protection des investissements étrangers
  • Successions d'Etats, succession de régimes politiques
  • Continuité de l'Etat

Sanctions internationales :

  • Sanctions financières, gels d'avoirs
  • Embargos commerciaux
  • Embargos sur les armes
  • Force majeure, incidence sur les contrats internationaux en vigueur

Droit des traités internationaux

Droit international des espaces :

  • Souveraineté territoriale
  • Droit des espaces maritimes
  • Droit de l'espace aérien
  • Utilisation des ressources naturelles

Organisations internationales :

  • Droit des organisations internationales
  • Privilèges et immunités