Contrats et transactions internationales

La compétence du Cabinet en matière de contrats et transactions internationales recouvre notamment les expertises et les opérations suivantes :

Domaines contractuels :

  • Investissement et prises de participations
  • Commerce international et matières premières
  • Prestation internationale de services
  • Représentation commerciale, franchises
  • Marchés publics et contrats administratifs internationaux
  • Concessions administratives
  • Construction et infrastructures
  • Partenariats inter-entreprises : joint-ventures, groupements, consortiums, autres formes
  • Sous-traitance
  • Propriété intellectuelle et transferts de technologie
  • Flottes maritimes, aériennes, actifs spécifiques
  • Transports et logistique
  • Financement de projets, financement d'actifs
  • Assurance
  • Immobilier

Négociation et exécution des contrats :

  • Négociations précontractuelles, avant-contrats
  • Rédaction des instruments contractuels
  • Réglementations administratives et ordre public
  • Adaptation et renégociation des contrats en cours d'exécution, imprévision
  • Force majeure, suspensions
  • Résiliation et terminaison des contrats
  • Instruments de paiement et lettres de crédit (inc. LCSB)
  • Sûretés et garanties

Inexécutions contractuelles et responsabilité :

  • Défauts de paiement, de livraison, d’exécution
  • Retards, non respect des délais
  • Défauts de conformité, malfaçons, produits défectueux, vices cachés
  • Accidents, sinistres, dégradations, autres dommages

Résolution des litiges et voies d'exécution :

  • Arbitrage international
  • Procédures administratives et judiciaires
  • Mesures d’urgence, provisoires et conservatoires
  • Mesures d'expertise
  • Procédures civiles d'exécution